Décision de filtrage n°10-85505

Numéro10-85505
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-07-23
Formation de jugementCollégiale
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-85505
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour de justice de la République
Date2010-07-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Charles X. (Pasqua par déduction)
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Aucunes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1