Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
DC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (abrogation de la disposition contestée) + DC n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 & DC n° 2004-492 du 2 mars 2004 // Régulation procédure QPC // Le 27 octobre 2010 = Moyen du pourvoi => contestation du refus de transmission d'une QPC à la C. cass. par la chambre d'instruction de la CA de Rennes // Application des art. 23-2, al. 6 et 23-5, al. 1er, Ord. n° 58-1067 du 7 novembre 1958 => Le refus de transmission d'une QPC ne peut faire l'objet que d'une contestation, uniquement présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige en posant à nouveau la QPC par un écrit distinct et motivé // Aspect de procédure : pas de pourvoi (a fortiori d'appel) possible si une juridiction refuse une transmission de QPC => raison pour laquelle les demandeurs reposent parfois une QPC dans leur pourvoi devant la C. cass.
