Décision de filtrage n°n° 10-90090

Numéro	n° 10-90090
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-09-14
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Problème individualisation des peines // Parallèle avec les peines complémentaires obligatoires // Répartition des compétences Loi / Règlement pour la détermination des infractions et des peines // DC n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 (conformité)
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90090
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. police Epinal, 8 juin 2010
Date	2010-09-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Thierry
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 131-21 C. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1