Décision de filtrage n°n° 10-90091

Numéro	n° 10-90091
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-09-14
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Problème individualisation des peines // DC n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 (non-examen : renvoi à la DC n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 => conformité de l’art. 706-56 C. pr. pén.)
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90091
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Pau, ch. corr., 22 juin 2010
Date	2010-09-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Charles
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 706-56 III C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1