Décision de filtrage n°340028

Numéro340028
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-07-19
Formation de jugementCollégiale
Référence1e et 6e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquereconnaissance de l'article 72-2 comme un "droit" au sens de l'article 61-1 C. Parallèle à faire avec le référé liberté ?
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro340028
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiPst de la 6e chambre du TA de Melun
Date2010-07-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Département du val de marne
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: art 13 et 46 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la famille
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1