Décision de filtrage n°n° 10-90096

Numéro	n° 10-90096
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-09-28
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Référence au principe de libre communication pour répondre à la QPC (non visé dans la QPC posée) // Problème conciliation entre deux libertés fondamentales : présomption d’innocence et liberté de la presse
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90096
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Grenoble, ch. corr., 6 juillet 2010
Date	2010-09-28
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Henri
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 35 ter I L. 29 juillet 1881 (modif. par L. 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence)
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1