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Décision de filtrage n°n° 10-90098

Numéron° 10-90098
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-09-28
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC formulée en 2 temps // Seul le premier moyen d'inconstitutionnalité est retenu bien qu'adapté (égalité devant la loi) // DC n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 (inconstitutionnalité de la 2ème et 3ème phrase de l’al. 1er de l’art. 207 C. pr. pén.)
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90098
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Paris, ch. instruction, 3ème section, 2 juillet 2010
Date2010-09-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Boubakar
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 207 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1