Décision de filtrage n°n° 10-90100

Numéro	n° 10-90100
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-09-29
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Régulation procédure QPC // DC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 et DC n° 2004-492 du 2 mars 2004 // Première référence de la C. cass. à la théorie du changement des circonstances => Pas de changement => Pas de nouvel examen // Problème articulation des procédures dans le temps
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90100
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Orléans, ch. instruction, 24 juin 2010
Date	2010-09-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Salim
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 63-4, dernier al., C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1