Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
DC n° 2004-492 du 2 mars 2004 // DC n° 2001-445 du 19 juin 2001 // - 1ère non transmission fondé sur la déclaration antérieure de conformité des dispositions contestées par le Conseil Constit. sans référence à une DC QPC du Conseil Constit