Décision de filtrage n°n° 10-83431 (2)

Numéron° 10-83431 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-10-05
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que le CC a confirmé la validitié d'une partie des dispositions relatives à la garde à vue avec effet différé dans le temps (DC n° 2004-492 & DC n° 2010-14/22 QPC) // Régulation de la procédure QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-83431 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-10-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-Marc
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Dispositions relatives à la garde vue (non spécifiées dans l'arrêt)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1