Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Problème individualisation des peines // Principe de prévisibilité // La QPC vise expréssement le problème des peines complémentaires obligatoires // DC n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 (Inconstitutionnalité => Conséquence : Crim., 12/01/2011, n° 10-81151, Annulation partielle)