Décision de filtrage n°339882

Numéro	339882
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2010-07-23
Formation de jugement	Collégiale
Référence	4e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstances	Changement de circonstances de droit et de fait
Remarque	Si la disposition législative a fait l’objet d’un contrôle devant le CC, elle est censée être conforme à la Constitution, peu importe les moyens soulevés, sauf changement de circonstances
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	339882
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CAA Marseille
Date	2010-07-23
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Commune de JUVIGNAC
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 302-5 Code de la construction et de l'habitation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1