Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Rappel des conditions dans lesquelles la constitutionnalité des dipositions peut être contestée en cas de modification successive du texte => Condition Applicabilité au litige // Il faut contester la version du texte en vigueur au jour des faits et non celle d'origine
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 10-90106
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
T. enfants Dijon, 9 juillet 2010, jugement n° 10/93
