Décision de filtrage n°n° 10-82865 (1)

Numéro	n° 10-82865 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-10-13
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Régulation procédure QPC // DC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 et DC n° 2004-492 du 2 mars 2004 // Deuxième référence de la C. cass. à la théorie du changement des circonstances => Pas de changement => Pas de nouvel examen // Problème articulation des procédures dans le temps
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-82865 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-10-13
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Grégory
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 62, 63, 63-4, 77 & 706-77 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1