Décision de filtrage n°n° 10-90103

Numéron° 10-90103
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-10-19
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueParticularité dans la condition de sérieux => Piste pour reposer une QPC ?
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90103
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-10-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X inès
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 695-22-4° & 689 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1