Décision de filtrage n°10-15319

Numéro	10-15319
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-10-21
Formation de jugement	Non défini
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La question prioritaire de constitutionnalité : la disposition qui prévoit que la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale prive l'assuré de son droit fondamental à un recours juridictionnnel effectif
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-15319
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-10-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M et Mme X.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L'article L. 114-2 du Code des assurances
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1