Décision de filtrage n°10-40040

Numéro10-40040
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-10-26
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40040
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiConseil de prud'hommes de Schiltigheim 04/08/10
Date2010-10-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: articles 13, 39, 83, 156 II et 271 du code général des impôts. Articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et article 700 du code de procédure civile
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1