Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que le CC a déjà abrogé une partie des dispositions relatives à la garde à vue avec effet différé dans le temps (DC n° 2010-14/22 QPC) // Régulation de la procédure QPC