Décision de filtrage n°n° 10-85678

Numéro	n° 10-85678
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-11-10
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Formulation particulière QPC // Problème de l’immunité pénale du chef de l’Etat lorsqu’il est auteur ou victime => discordance // Contestation du pouvoir d’appréciation des juges judiciaires et non pas la constitutionnalité du texte
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-85678
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-11-10
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Abdoul Aziz
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 2 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1