Décision de filtrage n°10-30175

Numéro10-30175
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-11-10
Formation de jugementNon défini
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAppréciation du caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-30175
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-11-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Mutuelle des transports assurances , M. René, Société Cars Bluma (SARL)
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: L'article 4 de la loi nn° 85-677 du 5 juillet 1985
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1