Décision de filtrage n°n° 10-81908 (2)

Numéro	n° 10-81908 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-11-17
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. et le CC se sont déjà prononcés // Régulation de la procédure QPC // La C. cass. ne répond pas à la QPC posée = elle ignore cet aspect du moyen
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-81908 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-11-17
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jacques
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Dispositions relatives à la garde à vue
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet sans précision
Droit Constitutionnel Invoqué #1