Décision de filtrage n°10-40043

Numéro10-40043
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-11-25
Formation de jugementJuge unique
Référence3e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePas d'examen des conditions de lien avec le litige et d'absence de précédent
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40043
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTtribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement, 1er septembre 2010
Date2010-11-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1