Décision de filtrage n°n° 10-90109

Numéron° 10-90109
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-11-30
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFusion des 1ères et 2èmes conditions de filtrage // Filtrage sommaire => Affirmation
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90109
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Saint Denis de la Réunion, 2 septembre 2010
Date2010-11-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Chambre de commerce et de l'industrie de la Réunion
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 216-6 C. environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1