Décision de filtrage n°341715
Numéro 341715 Juridiction CE Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Non défini Date 2010-09-13 Formation de jugement Collégiale Référence 3e section jugeant seule Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque QPC sur une disposition déjà transmise, mais sur la base d'un moyen différent, qui donnera lieu à non lieu du Ccel. Réflexion sur la "gestion des séries" Décision Transmis au conseil constitutionnel Filtrage Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro 341715 Décision de filtrage Transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi pst de la 3e chambre de la CAA de lyon Date 2010-09-13 Remarque Non défini
Personnes Identité:
commune de BronQualité:
Personne morale de droit public
Dispositions législatives Intitule:
II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit administratif
Filtrage:
Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
