Décision de filtrage n°10-14175

Numéro10-14175
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-11-30
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-14175
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-11-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Total raffinage marketing
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 7321-2 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1