Décision de filtrage n°n° 10-84141

Numéron° 10-84141
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-12-01
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFusion 1ère et 2ème condition de filtrage // Motivation soignée // Respect du pouvoir d’individualisation des peines car la sanction est prononcée par un magistrat de l’ordre judiciaire qui a le pouvoir de moduler la sanction // La sanction n’est pas prononcée de plein droit
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-84141
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-12-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean- Marie, Y épouse X Sophie
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 369, 1° d, C. douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1