Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Formulation des conditions de filtrage très soignée // Motivation importante où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis // Maintien du pouvoir d'appréciation et de qualification des juridictions de jugement non liées par l'ord. de renvoi
