Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
1/ Rappel : le moyen de défaut de compatibilité d'une disposition législative avec les engagements internationaux et européens de la France n'est pas un grief d'inconstitutionnalité ; 2/ Le respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives de l'Union européenne ne relève pas des droits et libertés garantis par la Constitution
