Décision de filtrage n°n° 10-90110

Numéron° 10-90110
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-12-07
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFormulation particulière de la QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90110
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Rennes, ch. instruction, 24 septembre 2010
Date2010-12-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jordan
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957, promulguant le C. pr. pén., dont l’art. 186, Loi n° 93-1013 du 24 août 1994, art. 15, JORF 25 août 1993, en vigueur le 2 septembre 1993, modifiant notamment l’art. 186, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, art. 32, 82, 83 et
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1