Décision de filtrage n°n° 10-83698

Numéron° 10-83698
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-12-07
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation soignée de la C. cass. pour démontrer que le délai restreint pour former un pourvoi n’empêche pas l’exercice des drois de la défense et un recours effectif // Compensation de ce délai restreint par d’autres moyens procéduraux
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-83698
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-12-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Camponovo
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 59 L. 29 juillet 1881
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1