Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L'arrêt commande deux observations : 1/ Irrecevabilité du moyen parce que non présenté dans un mémoire distinct de la déclaration de pourvoi et non motivé 2/ Tire les conséquences de Déc. n° 2010-6/7 du 11 juin 2010 dans laquelle le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 7 du Code électoral abrogé, cette abrogation prenant effet à la date de la publication du jugement. La Cour de cassation par application de cette décision conclut à l'annulation du jugement attaqué
