Décision de filtrage n°n° 10-90111

Numéron° 10-90111
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-12-14
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC mal formulée // La C. cass. ne peut pas exercer son pouvoir de contrôle quant aux filtres // Indication aux acteurs du procès QPC pour la rédaction des QPC => PUBLICATION AU BULLETIN DE LA DC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90111
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Saint Pierre, 30 septembre 2010
Date2010-12-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Civile d'exploitation Les Cocos Bleus
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 511-1 C. environnement
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1