Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La QPC sert de moyen au pourvoi = procédé pour contester le refus de transmission du 19 mai 2010 // Rappel par la C.cass. de sa précédente DC // Moyen du pourvoi écarté car il ne critique pas la DC des juges du fond // PAS DE FICHE