Décision de filtrage n°n° 09-87651 (2)

Numéron° 09-87651 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-12-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa QPC sert de moyen au pourvoi = procédé pour contester le refus de transmission du 19 mai 2010 // Rappel par la C.cass. de sa précédente DC // Moyen du pourvoi écarté car il ne critique pas la DC des juges du fond // PAS DE FICHE
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-87651 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-12-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jacqueline, Y Pascal
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 598 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1