Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Formulation des conditions de filtrage très soignée // Motivation importante où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis // Droit au pourvoi en cassation, composante du droit au recours effectif // Parallèle avec les QPC relatives à l'art. 186 C. pr. pén.
