Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Motivation soignée // Rajout par la C. cass. du principe du respect des droits de la défense pour renforcer la démonstration // Contravention caractérisée par un acte matériel
// Responsabilité pénale du fait d'autrui
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 10-90112
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Juridiction de proximité Palaiseau, 4 octobre 2010
