Décision de filtrage n°n° 10-90113

Numéro	n° 10-90113
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-01-05
Formation de jugement	Juge unique
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation TRES soignée // Rajout par la C. cass. du principe du respect des droits de la défense pour renforcer la démonstration // Contravention caractérisée par un acte matériel // Responsabilité pénale du fait d'autrui => PAS LE CAS pour la C. cass.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90113
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Juridiction de proximité Lyon, 4 octobre 2010
Date	2011-01-05
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Christian
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 121-3 (et renvoi à l'art. L 121-2) C. route
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1