Décision de filtrage n°n° 10-90116

Numéron° 10-90116
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-01-11
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRéférence à des textes de droit international public (Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961) // Principe de légalité internationale
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90116
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Agen, 11 octobre 2010
Date2011-01-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Pierre-Michel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-37, 222-41 C. pén. & L. 5132-7 C. santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1