Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
1/ Article L. 441-13 du Code de la construction et de l'habitation est jugé non applicable au litige ; 2/ La question posée n'est ni nouvelle ni sérieuse 3/ Examen des trois conditions de façon cumulative et oubli de la condition d'absence de précédent 4/ Motivation fondant le caractère non sérieux de la question posée
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
10-40051
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal d'instance de Strasbourg, 12 octobre 2010
