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Décisions de filtrage
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n° 09-88581 (2)
Décision de filtrage n°n° 09-88581 (2)
Numéro
n° 09-88581 (2)
Juridiction
Cour Cass
Degré de filtrage
1er et dernier
Niveau
Cass
Date
2011-01-12
Formation de jugement
Non défini
Référence
Crim
Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 09-88581 (2)
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date
2011-01-12
Remarque
Non défini
Personnes
Identité:
X Mohammed
Qualité:
Personne physique
Dispositions législatives
Intitule:
Art. 1791, I CGI
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1