Décision de filtrage n°n° 10-87446 (1)

Numéro	n° 10-87446 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-01-18
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Régulation procédure QPC // Problème de l’examen des QPC dans le Temps // DC n° 2010-81 QPC du 17/12/2010 // Voir DC de la C. cass. du même jour pour l'articulation des procédures
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-87446 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-01-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jean- Luc
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 207 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1