Décision de filtrage n°n° 10-90119

Numéron° 10-90119
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-01-25
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation soignée de la C. cass. où elle démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis // Le pouvoir d’individualisation de la peine demeure // Référence à une DC QPC pour appuyer le défaut de sérieux => DC n° 2010-40 QPC // Uniformisation des interprétations => Raisonnement a fortiori (?) de la C. cass.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90119
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Auxerre, 28 septembre 2010
Date2011-01-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Nicolas
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 235-4 II C. route
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1