Décision de filtrage n°n° 10-90120

Numéron° 10-90120
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-01-26
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRespect du principe de prévisibilité et d’accessibilité du droit // Défaut de sérieux appuyé par "à l'évidence"
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90120
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Avignon, 25 octobre 2010
Date2011-01-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Institut de médecine tradionnelle chinoise
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1741, al. 1 & 2, CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1