Décision de filtrage n°n° 10-85340

Numéro	n° 10-85340
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-01-26
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Erreur du demandeur sur le fondement contesté ou sur les moyens soulevés à l’appui de la contestation // La motivation de la C. cass. laisse supposer qu’une autre QPC sur ce point peut être soulevée
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-85340
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-01-26
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X épouse Y Anne
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 131-27 C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1