Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Comparer avec affaire n° 10-84141 pour l'ajout dans la condition de sérieux => Accentuation ici = Régulation implicite de la procédure QPC (?) // Motivation soignée // Respect du pouvoir d’individualisation des peines car la sanction est prononcée par un magistrat de l’ordre judiciaire qui a le pouvoir de moduler la sanction // La sanction n’est pas prononcée de plein droit
