Décision de filtrage n°n° 10-85341 (2)

Numéro	n° 10-85341 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-01-26
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Art. 575 H C. douanes = Loi après mars 2010 // Utilisation de l’expression « à l’évidence » pour appuyer l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale // Motivation soignée // Mise en balance des intérêts avec l'ordre public
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-85341 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-01-26
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Pascal
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 578, 575 G & H CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1