Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée (rappel des conditions dans lesquelles une QPC sur la garde à vue peut être soulevée : à l'appui d'une demande en nullité de la garde à vue) // Régulation de la procédure QPC