Décision de filtrage n°n° 10-87961

Numéron° 10-87961
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-02-02
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLien entre QPC et fond de l'espèce ?
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-87961
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-02-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Véronique
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1