Décision de filtrage n°n° 10-86072 (2)

Numéron° 10-86072 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-02-09
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation soignée // Distinction de la phase consultative de la phase de jugement pour la poursuite des infractions fiscales
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-86072 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-02-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-Charles
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 228 Livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1