Décision de filtrage n°n° 10-87448

Numéro	n° 10-87448
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-02-09
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Formulation des conditions de filtrage très soignée // Motivation importante où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis // Parallèle avec les QPC relatives à l'art. 186 C. pr. pén.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-87448
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-02-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Philippe & La société Socata
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. 574 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1