Décision de filtrage n°n° 10-80895 (1)

Numéron° 10-80895 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-02-09
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" pour accentuer le défaut de sérieux // Problème de la charge de la preuve
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-80895 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-02-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: La société Fruitaliance & X Robert
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art 447 C. douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1